Mandat d’arrêt contre Netanyahu : la ministre de la Justice Verlinden ne voit pas pourquoi la Belgique changerait d’attitude à l’égard de la CPI

Le Statut de Rome, par lequel la Cour a été mise sur pied, organise la coopération entre les Etats parties à la convention. « La Belgique comme partie étatique est juridiquement obligée d’exécuter les requêtes en vue d’arrêter et de transférer une personne qui lui sont adressées par la Cour« , a-t-elle fait remarquer. En cas de […]

9 avril 2025
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Author: la rédaction