9/2025: 3 février 2025 – Ordonnance de la Cour générale en cas T-1126/23

Asociația inițiativa pentru justiție v Commission Nouvelle l’état de droit des accessions: action intentée par une association professionnelle des procureurs roumains contre la décision de la Commission abrogeant la décision établissant le mécanisme de coopération et de vérification est rejeté comme lien source inadmissible Publié à l’origine dans The European Times.

4 février 2025
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Author: Rédaction Externe