L’Union européenne entreprend une révision significative de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits. Ce que vous devez savoir

L’Union européenne a adopté un ensemble de règles transformatrices en matière de responsabilité du fait des produits avec sa directive mise à jour sur la responsabilité du fait des produits (PLD), entrée en vigueur le 8 décembre 2024. Les changements représentent un changement significatif dans la manière dont la responsabilité pour les produits défectueux est […]

17 décembre 2024
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Author: Rédaction Externe