Transposition de la directive européenne concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

Concrètement, la modification de l’article 23quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité est envisagée en vue d’assurer la transposition de l’article 62, alinéa premier de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, conformément à l’avis […]