SALUDMENTAL ( Original en espagnol ) La séance plénière de la Chambre civile de la Cour suprême, dans son arrêt STS 960/2024 du 9 juillet et publié le 12 en réponse au recours après sa défaite devant le Tribunal provincial de la Société espagnole de psychiatrie (SEP), admet que les opinions et les critiques sévères […]
19 juillet 2024
Aller à la source Belgium-Times.BE
Author: Newsroom