Un litige avec le SPF Finances ? Le Service de Médiation Fiscale peut apporter une solution …

Ce service est situé au centre de Bruxelles et concilie dans des litiges avec les administrations fiscales. Toutefois, ce service n’est pas compétent pour des impôts régionaux. Les particuliers aussi bien que les entreprises peuvent recourir gratuitement à la conciliation fiscale lorsqu’ils ont un litige avec le SPF Finances. L’objectif est d’éviter les poursuites juridiques […]

17 juillet 2024
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Author: la rédaction