Nouvelle déclaration des droits : Renforcement de la protection des droits des suspects

Depuis 2012, la déclaration des droits représente un document essentiel remis aux personnes interrogées dans le cadre d’une enquête criminelle par les services de police et les autorités judiciaires. Deux textes ont été adaptés pour être conformes à la législation européenne. Ils seront publiés le 17 juin et entreront en vigueur le 27 juin 2024. […]

27 juin 2024
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Author: la rédaction