L’avant-projet de loi vise à créer une nouvelle composante au sein du Registre national, dans laquelle sera mentionnée (non inscrite) une nouvelle catégorie de citoyens, à savoir les nouveau-nés pour lesquels aucun acte de naissance n’a encore été établi. Bien que seul l’acte de naissance crée une véritable identité légale, opposable à tous, pour les […]
17 mai 2024
Aller à la source Belgium-Times.BE
Author: la rédaction