Précision du rôle et actualisation des conditions de nomination des inspecteurs de l’inspection aéroportuaire

Le projet répond à une recommandation de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars 2016 et clarifie la relation d’autorité entre la DGTA et certains membres du personnel de l’inspection aéroportuaire de l’exploitant de l’aéroport de Bruxelles-National désignés pour exercer des pouvoirs spéciaux dans le domaine de la sécurité. Il s’agit […]

21 avril 2024
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Author: la rédaction