La loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil a modifié un certain nombre de dispositions de l’ancien Code civil, afin de le mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données. À cette fin, une responsabilité conjointe a été introduite par rapport à […]
20 avril 2024
Aller à la source Almouwatin.com
Author: la rédaction