Le projet d’arrêté royal a pour objet de modifier l’arrêté royal du 22 avril 2019 et de déterminer les nouveaux modèles spéciaux de convocations pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand. En effet, les modèles spéciaux déterminés par l’arrêté royal du 22 avril 2019 ne sont […]
6 avril 2024
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Author: la rédaction