Révision de la législation relative à la profession de détective privé – Troisième lecture

L’exercice des activités de recherche privée est actuellement régi par une loi datant de 1991. Cette loi est dépassée et ne tient pas compte des nouvelles règles de droit, des nouvelles méthodes de travail et possibilités de recherche. Le nouvel avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, veille dès lors à une révision intégrale de cette […]