Prise en considération de suppléments pour la détermination du traitement de référence dans le cadre du calcul de la pension secteur public

En vertu de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, le traitement de référence qui sert de base pour le calcul de la pension est établi sur la base des traitements qui sont attachés aux fonctions dans lesquelles l’intéressé est nommé à titre définitif. En outre, le Roi peut, […]