Remboursement des frais administratifs pour les fournisseurs lors de l’octroi des primes fédérales d’électricité et de gaz

Le projet d’arrêté royal définit les modalités du remboursement des frais administratifs aux entreprises d’électricité et de gaz naturel qui ont octroyé la prime de chauffage et les premiers et deuxièmes forfaits de base d’électricité et de gaz naturel à leurs clients. Alors que le paiement des mesures précitées par les fournisseurs a été préfinancé […]

17 mars 2024
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Author: la rédaction