Asile et migration : contribution à l’aide matérielle en cas de revenus professionnel – Deuxième lecture

La loi relative à l’accueil stipule qu’un occupant d’un centre d’accueil doit contribuer à l’aide matérielle s’il dispose de revenus professionnels. L’actuel arrêté royal de 2011 et son instruction de 2013 sont toutefois inadéquats en termes de contrôle et de sanction pour assurer une collecte correcte des contributions. De plus, il y avait de grandes […]

17 mars 2024
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Author: la rédaction