Le projet vise, sur la proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre du Budget, à élaborer un statut pour les comptables justiciables, c’est-à-dire à : préciser leur mission déterminer la forme et les conditions de la désignation des comptables justiciables, ainsi que de leurs remplaçants durant leurs absences déterminer leurs droits et obligations fixer […]
6 mars 2024
Aller à la source Almouwatin.com
Author: la rédaction