Le Conseil devrait adopter une décision visant à inclure les discours et les crimes de haine parmi les infractions pénales au sens de Article 83, paragraphe 1, TFUE (les soi-disant « crimes de l’UE ») d’ici la fin de la législature en cours, indique le Parlement dans le rapport adopté jeudi par 397 voix pour, […]
31 janvier 2024
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Author: Newsdesk