De nouvelles règles pour promouvoir l’innovation normative dans les nouvelles technologies

Le Commission des questions juridiques a adopté mercredi, avec 13 voix pour, aucune voix contre et 10 abstentions, sa position sur les nouvelles règles visant à soutenir les brevets dits essentiels aux normes (SEP). Ces brevets protègent des technologies de pointe, telles que le Wi-Fi ou la 5G, qui sont essentielles à une norme technique, […]