Octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’OÉ

L’avant-projet ancre dans la loi sur les étrangers l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’OÉ. L’avant-projet de loi prévoit que la compétence de l’OPJ de l’OÉ se limite exclusivement à l’établissement de l’identité et de la nationalité d’une personne en séjour illégal qui n’est pas en mesure de prouver […]

15 juillet 2023
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Author: la rédaction