Conformément à l’Accord de gouvernement, l’avant-projet prévoit que, dans la zone bilingue de Bruxelles-Capitale, le gouverneur de province exerce désormais les compétences attribuées au profit du bourgmestre et du Collège de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus dépassant les limites de la zone de police locale. Dans ce cas, cette […]
8 juillet 2023
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Author: la rédaction