Organisation du marché de l’électricité (Corporate Governance Elia) – Deuxième lecture

L’avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’Etat et de la CREG, apporte un certain nombre de modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et poursuit cinq objectifs : transposer les règles de dissociation du droit européen permettre le rapprochement entre les actionnaires d’Elia et de Fluxys […]