Accord de coopération en matière d’assistance aux victimes dans la Région de Bruxelles-Capitale – Deuxième lecture

Le projet d’accord de coopération porte sur une coopération structurelle entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes, qui est une compétence mixte. L’accord entend offrir aux victimes un accompagnement coordonné et de qualité en prévoyant un modèle de coopération, […]