La fonction de médiateur des pensions se voit ainsi adaptée aux principes de Venise, un cadre de référence international adopté par la Conseil de l’Europe sur indication de l’Institut international de l’Ombudsman. Par ailleurs, plusieurs adaptations techniques et substantielles sont apportées aux arrêtés royaux. Les principes introduits par les modifications proposées sont les suivants : […]
24 juin 2023
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Author: la rédaction