Modifications concernant les mandats des services de médiation pour le secteur postal, les télécommunications et l’énergie

Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses modifications aux mandats des services de médiation pour le pour le secteur postal, les télécommunications et […]

17 juin 2023
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Author: la rédaction