Les modifications concernent les aspects suivants : le délai dans lequel le contrevenant est tenu de se mettre en règle après un avertissement de l’inspecteur nucléaire ne sera plus limité à six mois, comme c’est d’ores et déjà le cas dans d’autres services de police spéciale afin d’assurer la continuité du suivi des dossiers, le […]
27 mai 2023
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Author: la rédaction