Nouvelle législation sur la saisie des avoirs criminels pour accélérer leur gel et leur confiscation

La nouvelle législation sur la saisie des avoirs criminels garantirait des opérations de gel rapides et efficaces partout dans l’UE, ainsi qu’une indemnisation plus rapide des victimes. Pour accélérer le gel et la confiscation des avoirs et combler les lacunes, les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures […]

24 mai 2023
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Author: la rédaction