Le traité fondateur de Rome de 1957 a habilité la Commission européenne, en tant que gardienne du traité, à engager des procédures d’infraction contre les États membres en cas de violation présumée de leurs obligations au titre du traité. Il prévoyait en outre que lorsque la Cour de justice constatait un manquement à une obligation, […]
21 avril 2023
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Author: Rédaction Externe