Il résulte de cette suppression que toute deuxième procédure ou procédure subséquente de modification de l’enregistrement du sexe pourra se dérouler selon la procédure ordinaire, devant l’officier de l’état civil. De même, la limitation à un seul changement de prénom pour des raisons de transidentité est levée. Dans ce cadre, la condition de choisir un […]
27 mars 2023
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Author: la rédaction