Asile et migration : ancrage légal de la politique de retour

L’avant-projet de loi modifie la loi sur les étrangers et la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. L’avant-projet vise en outre l’ancrage juridique de la politique de retour proactive, en ce compris : l’ancrage juridique du trajet d’accompagnement dans le cadre d’une procédure de retour ou de transfert (trajet d’accompagnement […]

20 mars 2023
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Author: la rédaction