Asile et migration : fin de l’accueil dès l’expiration de la procédure d’asile

Premièrement, elle dissocie le droit à l’aide matérielle de l’ordre de quitter le territoire. Deuxièmement, une base juridique est créée pour que la recherche de bâtiments destinés à héberger des centres d’accueil devienne une mission de Fedasil. Selon la loi actuelle, le droit à l’aide matérielle prend fin à l’expiration du délai de l’ordre de […]