Modernisation de l’état civil | News.belgium

Concrètement, il s’agit de différentes dispositions réparatrices relatives, en particulier, à l’utilisation de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC). Il s’agit par exemple de réparer des oublis du législateur lors de précédentes modifications législatives ou de mettre les dispositions actuelles en conformité avec la pratique. Ainsi, il est notamment précisé que […]