Droits d’enregistrement : le Médiateur fédéral avertit « Attention à ne pas perdre votre avantage fiscal ! »

Certaines personnes doivent rembourser jusqu’à 30 000€ au SPF Finances et beaucoup ne peuvent pas rembourser ce montant en une seule fois. Le Médiateur fédéral constate qu’en général, le plan de paiement que le SPF Finances accorde n’est pas adapté à la situation financière de la personne. Le plan de paiement peut aussi varier en fonction […]

6 mars 2023
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Author: la rédaction