Le gouvernement prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle

Le gouvernement prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Nous sommes heureux que la Cour ait suivi notre raisonnement. Cette décision sur le fond confirme le fait que ce traité de transfèrement répond à l’ensemble des règles du droit international. Notre pays a conclu un tel traité avec 74 pays. Le gouvernement a toujours […]