Dispositions spécifiques concernant les comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance

L’établissement des comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance est soumis aux dispositions du Code des sociétés et associations, sous réserve des dispositions prévues par le Roi. Ce projet concerne les dispositions spécifiques aux comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance, notamment : l’obligation d’utiliser les normes comptables internationales prévues dans le […]