Transposition de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte au sein du secteur privé

La loi du 28 novembre 2022 a déjà transposé la majorité de la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. Le projet d’arrêté royal complète cette transposition en désignant les autorités habilitées à recevoir les signalements externes de violation. Chacune de ces autorités est compétente pour […]

15 janvier 2023
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Author: la rédaction