Contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier – Deuxième lecture

Faisant suite à la hausse des prix du pétrole brut et des produits pétroliers, qui a permis aux sociétés pétrolières de réaliser un chiffre d’affaires et des bénéfices plus élevés, le gouvernement a décidé de faire contribuer les entreprises du secteur de l’énergie. Par ailleurs, le règlement européen 2022/1854 prévoit l’établissement d’une contribution de solidarité […]